CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site internet marchand www.dessus-dessous-sport.fr est exploité par la Société Dessus Dessous Sport SAS (D.D.S) au capital de 3 000€, ayant son siège social au 42 rue de l'Innovation 77550 MOISSY CRAMAYEL (France), inscrit au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 805 408 572 00024 et joignable par téléphone au 33 (0)6 70 51 75 71 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lingerie sportive spécialisée, textiles et accessoires dédiés aux sportifs pour la pratique de leur sport.
Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du site Dessus dessous sport pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.dessus-dessous-sport.fr par des personnes physiques majeures non commerçante (ci-après « le Client »).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.dessus-dessous-sport.fr, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le double clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions.
Ce double clic à valeur de « signature numérique ».
Dessus Dessous Sport se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans préavis les présentes Conditions Générales de Ventes.
Néanmoins, les Conditions Générales de Ventes applicables à la commande passée par un Client sur le site www.dessus-dessous-sport.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur au consommateur ceci de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par-dessus Dessous Sport. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Dessus dessous Sport s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés par le site www.dessus-dessous-sport.fr sont de la lingerie sportive, maillots de bains, textile homme et femme ainsi que des accessoires dédiés aux sportifs. D.D.S travaille uniquement avec des marques spécialisées apportant confort, maintien et qualité.
Tous les produits vendus sur le site sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site www.dessus-dessous-sport.fr.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de disponibilité auprès des fournisseurs et sans engagement particulier du Vendeur.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Cependant si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande, nous en avertirons personnellement dans les meilleurs délais le client par e-mail ou téléphone.
La commande sera automatiquement annulée et le Client se verra créditer directement sur son compte du montant de sa commande. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Dessus Dessous Sport effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
Les informations, conseils pratiques relatives aux produits fournis sur le site, par téléphone ou par e-mail en réponse à une question adressée par voie électronique ou téléphonique par un Client, ont une valeur indicative.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait de produits défectueux.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par-dessus Dessous Sport ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs.
Dessus Dessous Sport ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
ARTICLE 3 : COMMANDES
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier.
Validation de la commande sous forme de double clic : un premier par lequel le client témoigne sa volonté de passer commande, et un second, dans lequel il la confirme après avoir vérifié les informations qui lui sont récapitulées. "Le contrat est formé au moment où le cyber acheteur réalise ce double clic.
- Le processus de sélection : lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- En consultant son panier, le client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de son panier.
- Sur ce récapitulatif seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts au client. Sera en outre indiquée au client la faculté dont il dispose ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
- Si la commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le client pourra cliquer sur le bouton « commander », il accédera ensuite à un formulaire d’identification dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
- Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
- Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
- Possibilité de commander des produits, si ces produits sont des modèles "permanents" et disponible chez le fournisseur Dessus Dessous Sport, nous contacter par mail contact@www.dessus-dessous-sport.fr
ARTICLE 4 : RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit ou les produits à Dessus Dessous Sport pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge. Les produits devront être propres, non portés, avec étiquette et dans leur emballage d'origine.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.
ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT
France métropolitaine
Les frais de port sont fixés forfaitairement en fonction du poids et de la taille du produit pour tout envoi en France métropolitaine. Ils comprennent les frais d'emballage, de préparation et d'envoi de votre commande. Les commandes sont envoyées par la Poste avec suivi ou colissimo aux frais réels de la Poste au tarif en vigueur, ou en points relais de votre choix. Cela est à préciser lors de la validation de votre panier.
Lettre suivie en France métropolitaine
< 20 gr ... 1.42€
de 21 à 100 gr ... 2.39€
de 101 à 250 gr ... 4.33€
de 250 à 500 gr ... 6.27€
Frais de port offerts dès 75€ d'achat sur le site DDS.
Dans le cas des frais de port offerts, par l'atteinte des 75 euros d'achat ou par une offre promotionnelle, les modes de livraison disponibles sont :
- L'envoi en Point Relais de votre choix
Dans le cas d'un autre choix de mode de livraison lors de la commande (égale ou supérieur à 75€), les frais d'envoi seront à votre charge.
Europe
Pour un envoi en Europe, commande possible sur le site actuellement. Envoi en lettre suivie internationale au tarif de la poste en vigueur.
Lettre suivie Europe
< 20 gr ... 4.50€
de 21 à 100 gr ... 5.80 €
de 101 à 250 gr ... 9.70€
de 250 à 500 gr .. 13.60€
Départements Outre-Mer
Pour cette destination, le client devra nous contacter via le formulaire "Contact" qui est à votre disposition.
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, de la zone de livraison et de l'option de livraison choisie mais toujours calculé aux frais réels de la Poste au tarif en vigueur.
International
Pas de commande possible sur le site actuellement, mais possibilité de voir pour un envoi au cas par cas. N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
Toute commande dont la livraison ne pourrait être effectuée pour cause d'adresse mal renseignée par le client ne sera réexpédiée qu'après paiement par le client du coût réel de la réexpédition.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (site sécurisé CIC) ou via PayPal.
Plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité sont mis à disposition du client:
Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
Par Paypal : www.paypal.com à l'adresse suivante ines.coudray@orange.fr
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique Dessus Dessous Sport est la suivante :
- France métropolitaine, Corse, Monaco ;
- Europe et Suisse : envoi possible en lettre suivie International ou point relais, n'hésitez pas à contacter le service client si besoin : contact@www.dessus-dessous-sport.fr
- Reste du monde : Le Client peut contacter le service clientèle par mail pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Délai : les commandes sont livrées par lettre avec suivi, Colissimo, Chronopost ou points relais en fonction de votre choix (à valider lors de la commande), en fonction du volume, dans un délai de 48h généralement mais pouvant aller jusqu' à 8 jours ouvrés maxi à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur. Vous recevrez un courrier vous informant de la date d'envoi et du N° de suivi de votre commande.
Si vous constatez, un délai de livraison supérieur à 8 jours, contactez-nous par mail contact@www.dessus-dessous-sport.fr ou via le formulaire de contact https://www.dessus-dessous-sport.fr/formulaire-de-contact afin que nous mettions en place une procédure de réclamation auprès du transporteur.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu'un ou plusieurs produits disponibles, Dessus Dessous Sport expédie uniquement les produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc au remboursement des produits indisponibles. Ou si vous le souhaitez commande possible (dans la mesure de stock disponible chez les fournisseurs). Le service prendra alors contact dans les meilleurs délais avec le Client.
ARTICLE 10 : GARANTIES
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Selon l'article L 217-4 du code de la consommation, tous les produits sont vérifiés par DDS avant leur expédition afin d’éviter tout désagrément. DDS s'engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux.
Selon l'article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées sur les étiquettes liés aux produits.
Selon l'article L 217-9 du code de la consommation, DDS s'engage à rembourser ou échanger tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'un défaut de conformité répondant aux articles énoncés ci-dessus, en fonction du choix de l'acheteur puis en fonction des stocks disponibles et du coût du bien ou de l'importance du défaut.
Selon l'article L 217-11 du code de la consommation, cette garantie de conformité s'applique sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
Selon l'article L 217-12 du code la consommation : "L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien".
GARANTIE DES VICES CACHES
Selon l'article L 1641 du code civil, tous nos clients profitent de la garantie des vices cachés. Dans le cas où vous rencontrez des vices cachés sur les biens commandés sur DDS, nous nous engageons à vous faire profiter de cette garantie.
"Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=15644d24-eb18-4014-ab99-4a41ad57cc9c
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".
La saisie du médiateur se fait après échec des tentatives de règlement à l'amiable entre les deux parties (le client et la société Dessus Dessous Sport), et son avis reste indicatif - toute juridiction compétente saisie par la suite du dossier pourra cependant s'appuyer sur ses conclusions.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION RETOUR ET ECHANGE
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.
Toute demande de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai merci de nous contacter par mail ou téléphone au 06.70.51.75.71 si vous n'avez pas pu faire un retour dans ce délai pour des raisons personnelles.
MODALITES DE RETOUR
Retour ou échange possible à votre charge avec une demande au préalable au Service Client par courrier électronique à vous recevrez un mail avec les modalités de retour
Le ou les produits de la commande avec les étiquettes et emballages d'origine, propre(s) et non port(é)s seront à retourner dans une enveloppe avec suivi à l'adresse suivante :
DESSUS DESSOUS SPORT
42 rue de l'Innovation
77550 MOISSY CRAMAYEL
ou en point relais que l'on vous communiquera lors de votre demande de retour.
Dessus Dessous Sport conseille au Client.e de joindre à son colis de retour une copie du bon de livraison de la commande et d’indiquer sa volonté soit d'échange en indiquant le modèle et la taille désirée ou en précisant son désir de remboursement.
Si un échange est demandé, les frais d'envoi en lettre suivie ou en point relais pour cet échange est OFFERT par DDS. Si une partie de la commande seulement est retournée, les frais de port ne seront dans ce cas pas remboursés.
Dessus Dessous Sport recommande au Client.e d'effectuer le retour de ses produits en lettre suivie, Colissimo ou point relais muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Par ailleurs, Dessus Dessous Sport rappelle au Client qu'aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir préalablement reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des article(s) concerné(s) par cette demande (voir les conditions ci-dessous).
Etat des produits
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage et état d'origine et dans leur intégralité (étiquettes, emballage, accessoires, housse etc.). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Remboursement des retours
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées ou échange avec un autre modèle ou taille.
L'avoir est valable un an à compter de sa date d’émission et disponible dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.dessus-dessous-sport.fr. L’avoir est valable uniquement sur le site www.dessus-dessous-sport.fr.
Le remboursement des sommes versées est effectué sur la carte ayant été utilisé pour le règlement initial de la commande ou par paypal si achat effectué par ce mode de paiement. Dessus Dessous Sport procédera au remboursement du Client dans un délai maxi de 7 jours à compter de la réception des produits, hors frais d'envoi qui reste à la charge du client.
ARTICLE 12 : ESPACE PERSONNEL
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le destinataire d'une commande du site www.dessus-dessous-sport.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par Dessus Dessous Sport, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Service Client.
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42 rue de l'Innovation
77550 MOISSY CRAMAYEL par courrier postal, ou contact@www.dessus-dessous-sport.fr par e-mail.
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